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Conditions générales de ventes

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits proposés par Instinct Couture sur le site web à l’adresse : www.instinct-couture.fr

En acceptant les CGV, et en cliquant sur « Commander », vous confirmez définitivement votre commande.

Instinct Couture rend impossible la vente de produit sans avoir au préalable accepté les clauses ci-dessous.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

A propos de nous

La Société INSTINCT COUTURE, MICRO-ENTREPRISE, dont le siège social est à NOYAL-PONTIVY (56920), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient (SIRET 907 997 639 00022) représentée par Madame Fanny TRAON (ci-après la “Société”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Patrons de couture, Box créatives, Kits prêt-à-coudre et modèle Prêt-à-porter.

Définitions

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu.

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Société désigne la Société INSTINCT COUTURE plus amplement décrite dans la section « À propos de nous » des présentes.

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document.

Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente.

Commande désigne toute commande passée par le CLIENT par voie orale ou par support papier.

Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.

    • Choix des articles à l’aide d’une navigation guidée qui permet au CLIENT de faire son choix parmi une sélection de produits choisis par la SOCIÉTÉ, puis validation de la sélection afin de passer commande.
    • Le CLIENT doit saisir les éléments d’identification et d’information nécessaires au bon déroulement de la commande, notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.
    • Un récapitulatif de la commande du CLIENT s’affiche sur l’écran et rappelle la sélection des articles choisis et leurs disponibilités. S’affiche aussi les adresses de facturation et de livraison des articles, le prix total desdits articles ainsi que les frais de transport et livraison s’y afférant.

Produits et prix

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site à la date de la consultation du Site par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. Du fait d’une gestion des stocks à flux tendu, la SOCIÉTÉ ne garantit pas la disponibilité des articles présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité lors de la commande, le CLIENT en sera informé par la SOCIÉTÉ.

Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.  

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Carte bancaire via une connexion sécurisée

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et Corse.

La SOCIÉTÉ s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du CLIENT, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le CLIENT pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la SOCIÉTÉ, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la SOCIÉTÉ ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce cas, le CLIENT sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le CLIENT, la SOCIÉTÉ contactera le CLIENT le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du CLIENT.

En outre, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, ou d’été. La SOCIÉTÉ ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La livraison est effectuée :

  • Par Colissimo. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en vigueur. Le CLIENT pourra être livré à son domicile
  • Par Mondial Relay. Le CLIENT pourra être livré au point relais de son choix

Réclamation

Pour toutes ses Commandes, le CLIENT dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le CLIENT doit faire parvenir à la SOCIÉTÉ, à l’adresse hello(at)instinct-couture(point)fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La SOCIÉTÉ remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Droit de rétractation du Consommateur

Le CONSOMMATEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le CONSOMMATEUR envoie une déclaration à l’adresse : hello(at)instinct-couture(point)fr

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le CONSOMMATEUR . Les coûts directs de renvoi restent à la charge du CONSOMMATEUR .

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Transfert des risques et de propriété

La SOCIÉTÉ conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la SOCIÉTÉ au titre d’indemnisation.

Pour les Professionnels, le transfert des risques au CLIENT s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la SOCIÉTÉ. Pour les CONSOMMATEUR , le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le CLIENT a choisi une livraison en magasin.

Garanties légales

Les Produits vendus à des CONSOMMATEURS sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le CLIENT devra informer la SOCIÉTÉ de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La SOCIÉTÉ fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la SOCIÉTÉ est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le CONSOMMATEUR pour la livraison des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la SOCIÉTÉ sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La SOCIÉTÉ est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le CLIENT est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

Traitement des données personnelles

L’achat par le CLIENT peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le CLIENT refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la SOCIÉTÉ.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello(at)instinct-couture(point)fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la SOCIÉTÉ.

Partage des données collectées

La SOCIÉTÉ peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le CLIENT accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La SOCIÉTÉ reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le CLIENT peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la SOCIÉTÉ ou de ses partenaires.

Le CLIENT peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la SOCIÉTÉ indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des CLIENTS pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • Protéger les droits de propriété de la Société.

Protection des données

La SOCIÉTÉ assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la SOCIÉTÉ à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la SOCIÉTÉ est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la SOCIÉTÉ à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la SOCIÉTÉ. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la SOCIÉTÉ exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la SOCIÉTÉ et un CLIENT lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Acceptation du Client

Le CLIENT accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le CONSOMMATEUR reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Le prix des Produits ;
  • La date ou le délai auquel la SOCIÉTÉ s’engage à fournir le Produit ;
  • Les informations relatives à l’identité de la SOCIÉTÉ (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).